Archives quotidiennes : 10 juillet 2013

Indications Protégées: le début d’une reconnaissance

(AFP) – Les députés ont voté mercredi matin en commission une extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés, et non plus seulement aux produits alimentaires, dans le cadre du projet de loi sur la consommation.   Ce dispositif, sur lequel travaille depuis plusieurs mois la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel, vise à créer un dispositif juridique permettant une protection adaptée aux besoins des professionnels pour chaque indication géographique. L’exemple … Continuer la lecture

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