Les Indications Artisanales peinent à voir le jour !

Jusqu’à présent, seuls les organismes d’inspection étaient habilités à contrôler les toutes nouvelles indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret n°2016-280, publié le 10 mars 2016, ouvre une autre voie : les organismes de certification, accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac), vont eux aussi pouvoir contrôler ces indications géographiques protégées (IGP). Et d’après Jean-Marc Le Parco, directeur général délégué de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), “beaucoup d’entreprises attendaient ce décret avant de créer leur IGP”. Neuf mois après la publication du décret du 2 juin 2015 ayant créé ce nouveau type d’IGP (en application de la loi Consommation du 17 mars 2014), force est de constater que le succès n’est pas au rendez-vous. Une seule une indication géographique est mentionnée sur la base de données de l’Inpi : le savon de Marseille. Elle a été déposée en juin 2015 dans la foulée du décret, une enquête publique a ensuite eu lieu entre le 21 octobre et le 21 novembre 2015. “Mais une vingtaine de dossiers sont prêts à être déposés, et à terme, le potentiel est de 100 à 200 IGP”, assure Jean-Marc Le Parco.

Un cahier des charges, gage de sérieux et de qualité

Ce potentiel de 100 à 200 IGP correspond aux estimations déjà chiffrées au moment de l’élaboration de la loi du 17 mars 2014 qui a étendu les IGP aux produits manufacturés, alors que seuls les produits naturels, agricoles et viticoles pouvaient jusqu’alors en bénéficier. Lors d’une présentation du dispositif à Bercy en juin dernier, plusieurs autres produits avaient été présentés comme pouvant faire l’objet d’IGP potentielles : les espadrilles de Mauléon, la porcelaine de Limoges, les parapluies d’Aurillac ou encore les vases d’Anduze… Mais toute la difficulté pour les producteurs et artisans réside dans la définition d’un cahier des charges*, gage du sérieux de l’IGP et donc de la qualité des produits. Les collectivités peuvent au passage apporter un soutien juridique et financier. Le cahier des charges est adressé à l’Inpi. Une enquête publique de deux mois est réalisée durant laquelle toute personne peut déposer des observations. Les collectivités territoriales et groupements professionnels intéressés, mais aussi l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inaq) et des associations de consommateurs agréées sont consultés.

Procédure de contrôle

Une procédure de contrôle est également mise en œuvre pour s’assurer que les produits sont bien conformes au cahier des charges, dont les modalités sont définies dans le cahier des charges. Pour ces contrôles, les entreprises choisissent un organisme tiers indépendant accrédité et décident de la fréquence des contrôles. “Les délais sont proposés par les entreprises, mais il est raisonnable de contrôler tous les trois ans”, signale Jean-Marc Le Parco. Dans ce processus, comme le précise le nouveau décret du 10 mars, les organismes accrédités fournissent le rapport de contrôle dans le mois qui suit l’achèvement du contrôle. Si l’opérateur contrôlé ne respecte pas le cahier des charges, il est invité à se mettre en conformité dans un délai déterminé. Il doit préciser les mesures correctives qu’il mettra en œuvre à cette fin. “Avant l’exclusion d’un opérateur (…), l’organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois et l’informant de l’exclusion qu’il encourt s’il s’abstient de cette mise en conformité”, détaille ainsi le texte. La certification n’est donnée qu’après correction des manquements et est formalisée par un certificat adressé à l’opérateur contrôlé.

252 collectivités inscrites à la procédure d’alerte

D’après l’Inpi, les IGP à venir seront réparties sur l’ensemble du territoire et concernent des domaines assez variés. Mais l’arsenal voulu par le gouvernement, en pleine affaire Laguiole, repose également sur les procédures d’alerte des collectivités qui, elles, connaissent un franc succès. 252 collectivités se sont inscrites auprès de l’Inpi à la nouvelle procédure d’alerte mise en place gratuitement depuis un décret du 15 juin 2015. Ce système, complémentaire des nouvelles indications géographiques sur les produits industriels et artisanaux, permet aux collectivités et intercommunalités d’être informées et de s’opposer dans un délai de deux mois à l’enregistrement d’une marque portant atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou bien à une indication géographique contenant leur dénomination. Au total, 200 communes, 41 communautés de communes ou d’agglomération, 4 conseils départementaux et 7 conseils régionaux ont fait cette demande, qui leur évite de scruter chaque semaine les quelque 5.000 marques qui sont déposées… Un outil “indispensable”, d’après Jean-Marc Le Parco. “Nous les prévenons, à elles de décider ensuite si elles autorisent le dépôt de la marque ou pas”, précise-t-il. Dans un délai de deux mois, elles doivent produire un mémoire d’opposition précisant les éléments justifiant l’atteinte qui leur est portée. Ce mémoire est envoyé au déposant de la marque qui y répond. L’Inpi prend ensuite sa décision. Si l’une ou l’autre des parties veut contester la décision, l’affaire va devant la cour d’appel. “Les collectivités qui ont expérimenté la procédure sont satisfaites, assure Jean-Marc Le Parco. Souvent les plus grandes le faisaient déjà.”

Emilie Zapalski

Référence : décret n°2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, JO du 10 mars 2016.

 * Le cahier des charges d’une IGP doit contenir : le nom de l’indication géographique, le produit concerné, la délimitation de la zone géographique, le lien entre les caractéristiques du produit et la zone géographique, la description du processus de fabrication, de production ou de transformation, l’identité de l’organisme de défense et de gestion, et les modalités et la périodicité des contrôles.