Le droit de propriété culturelle, un concept à inventer ?

Intro

A l’heure actuelle, la prise en compte d’une dimension culturelle au travail de l’artisan en grenat de Perpignan s’avère nécessaire. Elle permet de valoriser le travail artisanal et de protéger la créativité des bijoutiers voire de l’encourager. Les travaux en sociologie d’entreprise permettent de souligner l’importance de la dimension culturelle, comme mode de construction du marché de produits d’artisanat d’art. La régulation de certains marchés comme celui du bijou en Grenat de Perpignan relèverait moins des prix que de jugements sur la qualité des biens. Les critères de qualité, à savoir production française, savoir-faire, personnalisation des objets créés et inscription dans une tradition artisanale catalane, permettent de faire face à une concurrence venant d’artisans ayant détournés le caractère ancestral du geste pour une fabrication plus industrielle, plus compétitive par sa production standardisée (fabrication en séries).

Dans quelle catégorie placer les artisans bijoutiers en grenat de Perpignan ?

Actuellement, deux qualifications œuvrent pour une véritable reconnaissance à la créativité artisanale: Le statut d’artisan d’art et la qualification d’EPV « Entreprise du Patrimoine Vivant ».

Artisan d’art ?

Le caractère esthétique et porteur de valeurs culturelles de l’objet artisanal caractérise de manière significative l’artisan d’art. Il est inscrit au répertoire des métiers, il doit remplir les conditions de la définition administrative de l’artisan donnée par l’article 19 de la loi du 5 Juillet 1996. «Sont reconnues les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers. Ces critères sont au nombre de trois auxquels il faudrait ajouter un 4ème, la qualification prévue par l’article 16-1 et II de la même loi : dimension modeste (emploi de 10 salariés), le mode d’exercice et le caractère de l’activité (activité professionnelle et indépendante, exercée à titre principal ou secondaire, la nature de l’activité (activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat), qualification professionnelle (nécessite de posséder des diplômes, des titres homologués, de l’expérience professionnelle pour certains métiers ». Le législateur fournit des indications sur la reconnaissance du titre d’artisan d’art, en l’absence de définition officielle. En outre, un arrêté des métiers de l’artisanat d’art a été publié le 12 Décembre 2003, arrêté qui définit les métiers d’art relevant de l’artisanat d’art : article 1 « Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés « métiers de l’artisanat d’art » ». Il s’agit des métiers de l’artisanat d’art non des métiers d’art. Dès lors, tous les métiers d’art non répertoriés dans cet arrêté relèvent d’un autre statut que celui d’artisan d’art, comme celui très spécifique d’artisan bijoutier en grenat de Perpignan qui relève pour clarifier les choses plus de la notion d’héritage culturel que de celle d’artisan-artiste, notion que l’on retrouve très présente dans la qualification de maître d’art. L’identification de l’artisan, et donc de l’artisan d’art, se fait par l’exclusion d’autres statuts. La loi évoque l’artisan d’art d’un point de vue administratif. Ainsi, dans le répertoire des métiers, il y a une section spécifique « Artisans d’art ». Le législateur définit également les conditions d’obtention du titre d’artisan d’art par l’article 21 de la loi 5 Juillet 1996. Cependant, il n’existe aucune définition légale de l’artisan d’art, donc pas de statut juridique unique et homogène. La réunion de ces trois critères : un métier au sens d’une technique ou d’un ensemble de savoir-faire complexes, souvent longs à acquérir, fondés sur une transformation de la matière ; une production d’objets uniques, ou du moins de petite série, qui présentent un caractère artistique ; un professionnel maîtrisant ce métier dans sa globalité, quelque soit son statut, met en évidence l’activité exercée, mais également la manière dont elle s’exerce. Mais les critères issus de la définition ne permettent pas de valoriser et protéger la spécificité culturelle des artisans bijoutiers en Grenat de Perpignan. La loi protège le statut de l’artisan d’art et son œuvre par ricochet. Les moyens de protection sont divers. Mais il n’y a pas de protection claire et nette de l’objet artisanal d’art en soi. La reconnaissance généralisée de droits relevant de la notion d’héritage culturel permettrait une protection plus ciblée. La qualité d’artisan d’art est conditionnée par l’acquisition d’un diplôme ou d’une expérience. Cette condition se justifie par la volonté de garantir une certaine sécurité et fiabilité vis-à-vis du public. N’est pas artisan qui veut, puisque le statut artisanal est strictement réglementé. Cette protection est générale mais toutefois aucun artisan en Grenat de Perpignan ne se prévaut du titre d’artisan d’art (?).

Entreprise patrimoine vivant ?

La protection légale peut être plus ciblée. Ainsi l’article 23 de la loi PME a créé le label EPV « Entreprise du Patrimoine Vivant ». La terminologie est lourde de sens. Le patrimoine évoque l’idée d’un ensemble commun à un nombre important de personnes, transmissible de génération en génération, bénéficiant ou nécessitant une protection particulière pour permettre se conservation ou éviter sa disparition. L’attribution du label, certification du travail effectué et réalisé, nécessite que l’entreprise réponde à l’un des trois critères définis par la loi. La loi envisage l’entreprise, c’est-à-dire une structure organisée mettant en œuvre des moyens humains, techniques, économiques. L’artisan d’art qui travaille sans le support d’une structure semble exclu de la possibilité d’obtenir ce label. Seules les entreprises exerçant une activité de production, transformation, réparation ou restauration peuvent solliciter l’attribution de ce label. Les critères qui peuvent justifier l’attribution de ce label sont variés, comme le souligne l’article 23 de la loi du 2 août 2005.

• La détention d’un patrimoine économique spécifique constitue un premier critère ; Ce patrimoine peut consister en des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares. La protection implique la rareté. Ce patrimoine peut résulter de la possession par l’entreprise de droits de propriété intellectuelle liés à ses produits (…). Ces droits de propriété intellectuelle confèrent une protection spécifique à l’objet et traduisent une certaine reconnaissance du travail de l’artisan d’art.

• L’autre critère procède de la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. La protection se fait ici en amont puisqu’il s’agit de protéger un savoir-faire indiscutable et notoire, un savoir faire qui ne peut être acquis par des formations normales, un savoir faire qui requiert des compétences particulières. La protection porte ici sur ce qui précède l’objet d’art, autrement dit le geste professionnel, la technique du geste qui, à un moment, doit être appris et transmis.

• Enfin, le dernier critère repose sur la notoriété et l’ancienneté de l’implantation géographique de l’entreprise. Cette notoriété peut résulter d’une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut aussi être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services qu’elle propose à la vente ou les produits sont fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par les usages locaux, ou à partir d’un outillage ou des machines conçus spécifiquement dans la zone de notoriété. La protection tient à la réputation acquise par l’entreprise relativement à une façon de travailler qui a été récompensée par l’acquisition d’une certaine notoriété. Dans ce cadre là la plupart des artisans traditionnels du grenat de Perpignan devraient être labellisés, ce qui n’est pas le cas malgré de nombreuses tentatives. Seule une entreprise artisanale locale a pu recevoir le précieux sésame, tout en étant la seule à utiliser des procédés de duplication impropres à la notion de protection d’un héritage gestuel. L’octroi de ce label n’est pas permanent, puisqu’il est octroyé pour cinq ans avec une possibilité de renouvellement. Cela laisse supposer que ces critères peuvent varier dans leur existence. La protection que confère la loi est une protection propre à l’artisan d’art. Elle ne porte qu’incidemment sur l’objet, résultat du travail de l’artisan. Pourquoi alors ne pas réfléchir à protéger l’objet artisanal d’art qu’est le bijou en Grenat de Perpignan répondant à la fabrication ancestrale par la reconnaissance d’un nouveau droit spécifique dit « de propriété culturelle » ?

Vers un nouveau concept de droit de propriété culturelle

L’objet artisanal d’art consiste en la mise en œuvre d’un savoir-faire particulier en vue de la création d’un objet utilitaire au caractère esthétique dont la production est restreinte. Devant la difficulté de reconnaître de manière explicite des droits de propriété intellectuelle sur des bijoux artisanaux, la création d’un droit de propriété culturelle permettrait de mettre en évidence plus clairement les spécificités de la créativité artisanale et son rôle dans la conservation d’une technique ancestrale et d’un geste uniquement usités dans un territoire restreint. Cela permettrait une protection plus évidente de l’objet artisanal qui en résulte. En outre, admettre la mise en place d’un droit de propriété culturelle sur l’objet artisanal d’art serait une façon de reconnaître le travail ou plutôt la valeur du travail accompli par l’artisan d’art, notamment dans sa dimension intellectuelle et culturelle. La propriété intellectuelle exprime une propriété sur les créations de l’esprit. Cette notion sous entend que l’auteur a « travaillé » ou œuvré pour aboutir à un résultat créatif, inventif ou particulier. L’objet artisanal d’art relève alors de la protection des droits de propriété intellectuelle. Les exemples démontrent que le dépôt de marques et de modèles ne soutient en rien la valorisation et la protection du geste traditionnel mais qu’il est source de conflits violents entre les artisans relevant de cet héritage et qu’il contrecarre une volonté globale de protéger et le geste et la région d’appellation. Aujourd’hui dans un contexte économique morose il convient de mettre en lumière l’importance de la protection du patrimoine culturel pour les entreprises artisanales de la bijouterie en Grenat de Perpignan. Il est intéressant de souligner que dans un monde où la fonctionnalité première d’un bien ou d’un service n’est plus suffisante pour séduire les consommateurs, l’adjonction de composants culturels (image, histoire, etc.) est indispensable. Cela est possible grâce à un important travail intellectuel d’étude et de valorisation. La reconnaissance du droit de « propriété culturelle » doit permettre de donner une réalité à la démarche créatrice de l’artisan dont il est difficile de rendre compte dans le système de gestion de l’entreprise. Elle permet de reconnaître et de valoriser la part de travail intellectuel dans le travail manuel. Elle permet de faire de cette part un bien marchand à part entière. En conclusion, la créativité apparaît centrale dans l’activité artisanale, mais elle ne doit pas représenter un frein à une reconnaissance plus générale du geste ancestral comme héritage culturel d’une microrégion d’Europe comme l’est le département des Pyrénées-Orientales, notamment lors de la mise en œuvre de stratégies de singularité. Or, cette dernière est bien souvent insuffisamment valorisée et protégée, les dispositifs juridiques existants afin de souligner la créativité artisanale étant limités aux qualifications d’artisan d’art et aux EPV, comme nous l’avons vu, éloignés par leurs critères d’une possibilité globale pour un petit groupe d’artisans d’être labellisés globalement par ces instances. La protection et la valorisation de la créativité artisanale des derniers détenteurs du geste ancestral de la bijouterie en grenat de Perpignan ne peuvent se faire que par la mobilisation des acteurs eux-mêmes et des organismes dédiés afin de réfléchir à la mise en place d’un concept innovateur de propriété culturelle. Dans ce cas, la propriété culturelle doit devenir un outil de gestion : un outil de protection du patrimoine gestuel et un outil de valorisation qui permet de communiquer la qualité de la production de bijoux de tradition en Grenats de Perpignan aux différents marchés, locaux, nationaux et transfrontaliers. C’est donc un nouveau concept à innover dans un artisanat qui retrouve petit à petit son histoire et qui doit entrer pour de bon dans la grande histoire du bijou.

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