Les Indications Géographiques dans le pacte de relance pour l’ARTISANAT

Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a présenté son pacte pour l’artisanat. En compagnie des membres de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, elle a expliqué les 7 enjeux de cette branche, parmi lesquels le projet des Indications Géographiques. Parce que les savoir-faire locaux et la qualité des produits sont un plus pour la France, la pacte pour l’artisanat prévoit de revaloriser le «made in France» en étendant les indications géographiques protégées. Sylvia Pinel complète ces mesures par «l’accompagnement des entreprises artisanales par les chambres de métiers dans le financement et par la redéfinition du statut de l’artisan.»

Enjeu 3 : Promouvoir nos savoir‐faire et protéger nos productions locales

La situation du village de Laguiole, dont un particulier s’est approprié le nom en déposant en 1993 la marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), a démontré la nécessité de relancer l’idée d’une extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés. L’IGP est un signe d’identification européen créé en 1992, attribué aux produits alimentaires spécifiques portant un nom géographique et liés à leur origine géographique. Les IGP ont été étendues aux vins en 2009 mais pas aux spiritueux. En France, la dénomination d’indication géographique protégée a pour cible les groupements de producteurs, de transformateurs ou autres qui sont intéressés par la protection d’un produit spécifique portant un nom géographique. Leur gestion est assurée par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
La traçabilité de l’origine géographique des produits manufacturés par des IGP et la reconnaissance des nombreuses richesses locales ont conduit la Commission européenne à commander une enquête sur la protection de l’origine géographique des produits non agricoles sur le marché intérieur aux fins de mise en œuvre d’une directive pour 2014.  L’expérience de Laguiole rend urgente la mise en œuvre de cette protection en France et en Europe.

Levier 11.  Étendre les indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés

L’extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés participe à la mise en valeur de l’artisanat, en protégeant nos spécificités locales et notre patrimoine artisanal. Il permet également une certaine traçabilité des produits et une transparence sur leur origine vis-à-vis des consommateurs. Des dispositions spécifiques seront intégrées à ce titre au projet de loi sur la consommation que soumettra le Gouvernement au Parlement au 1 er semestre 2013.

Ce projet de loi prévoira notamment :

  • une participation accrue des professionnels dans l’élaboration du cahier des charges et des critères de l’indication géographique ;
  • un rôle central de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’homologation des cahiers des charges, au titre de sa compétence en droit des marques et en matière de propriété industrielle ;
  • le renforcement corrélatif du droit des collectivités territoriales dans la protection de leur nom, qui leur permettra, quelle que soit leur taille, d’être informées des utilisations commerciales qui pourraient en être faites ; ceci facilitera leur droit d’opposition au dépôt des marques, notamment pour le soutien des indications géographiques protégées.

Levier 12. Proposer une extension des IGP aux produits manufacturés au niveau européen

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, encouragera la mise en œuvre d’un texte apportant une protection à ces savoir-faire d’excellence sur l’ensemble de l’Union européenne auprès de la Commission européenne et de nos partenaires européens.

 

Pacte pour l’artisanat

une nouvelle ambition pour les artisans

Dossier de presse, Bercy, mercredi 23 janvier 2013

Share on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterPin on PinterestEmail this to someone
Ce contenu a été publié dans Actualités, Les buts de l'institut. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *